Le 29 septembre 2004, jour de la Saint Michel, le Tribunal Correctionnel de Marseille
a condamné l’ex Directeur Général de la BPPC pour discrimination syndicale ( articles visés : 412-2 et 481-3 du Code du Travail ).
Cette condamnation fait suite à 2 arrêts de la chambre de l’instruction ( 14/12/00 et 13/09/01 ) mettant en examen ce prévenu, et à 1 arrêt de la Cour de Cassation ( 12/02/02 ) rejetant son pourvoi, « faute de moyens de droit ».
Sujet déjà évoqué en DP le 15/01/02, le DRH avait parlé d’ un dossier qui ne concernait pas la
BPPC … comme si un tel délit pouvait être commis en dehors d’une entreprise …

Décision d’autant plus appréciable que cette affaire avait débuté par un non lieu rendu par le juge d’instruction chargé de l’affaire ( 19/04/00 ) ; non lieu que nous avons fait casser pour arriver à cette conclusion puisqu’il n’y a pas eu appel. La ténacité de FORCE OUVRIERE a donc encore été payante. Nous, nous n’abandonnons JAMAIS !!

Il n’y a donc pas que les autorités de tutelle qui ont à dire sur la BPPC …. ; et ceci ne peut être mis sur le dos des salariés.
Cet arrêt de la juridiction pénale confirme une fois encore la justesse de nos analyses juridiques, sans que nous ayons besoin d’une escouade de juristes locaux et nationaux, en sus des compétences que nous devrions avoir en interne.
La justice sort grandie de cette affaire.

Cette décision ouvre la voie à d’éventuelles sanctions pour récidive, beaucoup
plus lourdes. Il n’est pas impossible que la Délégation Syndicale Nationale mette ce jugement sur son site ( fodsngroupebp.fr ), à surveiller.

Cette décision judiciaire fait suite à nos autres succès, notamment ( Inspection du Travail et Tribunal Administratif ) ceux relatifs au règlement intérieur mis en place par la D.G. contre notre avis ( cf. nos infos précédentes ).

► Concernant le point de ce règlement intérieur litigieux obligeant les salariés à faire parvenir à la DRH leurs arrêts de travail pour maladie, par voie hiérarchique, dans le courant de la 2éme journée d’absence ( art 4-3-1 ) sous peine de retenues financières
( art. 4-3-2 ), nous avons obtenu une deuxième ordonnance du Tribunal Administratif en date du 30/08/04, ordonnance qui nous apprends ( entre autres ) que, contrairement à ses intentions affichées en C.E., la DG n’a pas fait appel du revirement de l’ Inspection du Travail ; revirement décidé « compte tenu du fait que Monsieur AUDIGIER a saisi le Tribunal Administratif » ( cf. notre info du 03/05/04). Cette décision de l’Inspection du Travail est donc exécutoire depuis le 05/04/04 et la DG n’a, à ce jour, rien fait pour s’y conformer….( et elle licencie des salariés pour « non respect d’ instructions » …. qu’elle donne donc l’exemple ! Que celles et ceux qui sont sanctionnés pour ce motif viennent nous voir, nous les aiderons à monter un dossier en défense )
FORCE OUVRIERE a été la seule organisation syndicale a contester ces dispositions illégales ( ex : CE du 20/12/02 + courriers DG et Inspection du Travail + saisines du Tribunal Administratif, ).

► Le deuxième point sur lequel a porté notre contestation de ce règlement intérieur relevait des restrictions apportées au droit syndical à la BPPC . Restrictions tout d’abord refusées par toutes les organisations syndicales représentées puis acceptées dans un accord sur le droit syndical, accord qui n’ apporte aucune amélioration dans le domaine syndical ( bien au contraire ) mais qui comporte de substantiels aménagements :
- 60 heures de délégation pour le secrétaire du CE ( limitées à 20 heures par le code du travail et 40 heures par l’accord groupe BP)
- « redressement des résultats commerciaux », donc des primes potentielles
- facilitation du détachement à 100% ( les 2 délégués syndicaux d’un des signataires étant désormais, apparemment, dans ce cas ) … ( cf nos infos. précédentes ).

Comme annoncé, le Syndicat FORCE OUVRIERE des banques de Marseille et de la région a demandé le 27 avril 2004 à l’Inspection du Travail de dresser procès verbal avec transmission au Procureur de la République pour discrimination et entrave.
Ce dossier est en cours d’instruction.

Si cette plainte aboutit, personne ne pourra dire que nous n’avions pas prévenu
( cf. courriers FO, réponses obtenues, interventions, déclarations …. ).

Le prochain dossier concernera certainement le renouvellement quasi systématique des périodes d’essai ( cf. nos infos du 03/11/03 et CE des 30/09/03 + 28/11/02 ).
Une fois encore, FORCE OUVRIERE est la seule Organisation Syndicale a contester ce qui est pour nous un détournement de la Convention Collective générant un préjudice pour les intéressés ( sujet évoqué avec l’Inspection du Travail ).

Comme nous y sommes habitués, nous nous attendons à une pseudo « mise au point ». Si besoin, nous y répondrons, comme nous l’avons toujours fait pour rétablir la vérité, puisque les Organisations Syndicales ont les mêmes droits que la presse en matière de diffusion d’informations ( pour apprécier notre marge, il suffit de lire ce qui est publié chaque jour ).

D’autres dossiers sont en cours, devant différentes instances judiciaires.

Une nouvelle diabolisation de FORCE OUVRIERE verra-t-elle le jour ?? Comme pour le fumeux non versement de l’acompte sur intéressement qui avait été à l’origine de communications venant de divers horizons …? L’avenir nous le dira.
Mais la « donne » n’est plus du tout la même : la justice pénale vient de confirmer ce que nous disons depuis fort longtemps ; ceci protégera celles et ceux qui nous rejoindrons pour faire changer les choses à la BPPC ; il est grand temps !!!